CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JOCO – Community Manager Freelance

Version en vigueur à compter du 1er juin 2026

 

Article 1 – Identité de l'entreprise

Johanna Cottereau – JOCO Community Manager

Micro-entreprise

SIRET : [À compléter]

Adresse : [À compléter]

E-mail : [À compléter]

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par JOCO à des clients professionnels (artisans, TPE, commerçants), notamment :

• Gestion des réseaux sociaux

• Création de contenus

• Stratégie digitale

• Identité visuelle

• Audit et accompagnement digital

• Prestations de conseil en communication

Tout contrat conclu avec JOCO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

 

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi gratuitement et sur la base des informations communiquées par le client.

La signature du devis ou l'acceptation écrite du client (y compris par e-mail) vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, JOCO se réserve le droit de le réviser.

 

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

JOCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la signature du devis.

 

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande, avant tout démarrage de la prestation.

• Le solde est dû à réception de la facture de solde, émise à la livraison ou à la fin de la période de prestation.

• Délai maximal de règlement : 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

• Les paiements s'effectuent par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

Tout démarrage de prestation est conditionné au versement de l'acompte. En l'absence de règlement de l'acompte, JOCO se réserve le droit de ne pas initier les travaux.

 

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement constaté au-delà de la date d'échéance, des pénalités de retard sont automatiquement appliquables, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

En cas de retard persistant, JOCO se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre action.

 

Article 7 – Réalisation des prestations

JOCO s'engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, diligence et dans le respect des délais fixés dans le devis ou communiqués par écrit.

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard de transmission des éléments pourra entraîner un décalage des délais, sans que la responsabilité de JOCO ne puisse être engagée.

 

Article 8 – Modifications et validations

Les prestations comprennent jusqu'à deux (2) séries de modifications, sauf mention contraire dans le devis. Une série de modifications correspond à un retour consolidé et unique du client, transmis par e-mail en une seule fois.

Toute demande de modification supplémentaire, ou tout retour transmis en plusieurs fois, pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif horaire de JOCO en vigueur.

À défaut de retour du client dans un délai de 7 jours ouvrés après remise de la livraison, la prestation est réputée validée et acceptée.

 

Article 9 – Résiliation

Pour les prestations récurrentes, chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par e-mail avec accusé de réception, sauf disposition différente prévue dans le devis.

Les prestations déjà réalisées à la date de prise d'effet de la résiliation restent intégralement dues.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, avant la fin de la mission convenue, une indemnité de résiliation sera due, correspondant au montant des prestations déjà réalisées, majoré de 20 % des prestations restant à effectuer, en compensation du préjudice subi.

En cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, comportement abusif, fourniture d'informations erronées), JOCO se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité à sa charge.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par JOCO (visuels, textes, stratégies, supports) demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, les droits d'utilisation des contenus sont transférés au client selon les modalités précisées dans le devis. Ce transfert est limité à l'utilisation commerciale habituelle du client et n'inclut pas les droits de revente ou de cession à des tiers, sauf accord écrit préalable.

JOCO se réserve le droit de présenter les réalisations réalisées pour le client dans son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports de prospection ou ses références commerciales, sauf demande écrite contraire du client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

 

Article 11 – Responsabilité

JOCO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des réseaux sociaux, l'évolution des algorithmes des plateformes, les résultats en termes d'audience, d'engagement ou de chiffre d'affaires ne peuvent en aucun cas être garantis.

La responsabilité de JOCO ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, stratégique ou technique communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

JOCO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du client (données, stratégie, chiffres, identité de marque) sans son autorisation écrite préalable. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant la durée de la mission et pour une période de 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement aux fins de la gestion et de l'exécution des prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en adressant une demande à l'adresse e-mail de JOCO.

 

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne prolongée des systèmes informatiques, maladie grave ou incapacité.

La partie concernée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

 

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception sera obligatoire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire (JOCO), les parties reconnaissant expressément leur qualité de professionnels.

 

Acceptation des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées dès la signature ou l'acceptation écrite du devis. Elles sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet de JOCO.